Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : JJ/MM/AAAA

Document à faire relire par un conseil juridique avant mise en ligne. La trame ci-dessous couvre les points exigés pour un service en ligne payant à destination de professionnels, mais chaque clause doit être validée et complétée avec les conditions réellement pratiquées.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la souscription et l'utilisation de NeoVenue, logiciel en ligne de gestion commerciale destiné aux lieux événementiels, édité par INFOTECH SOLUTIONS. Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

2. Souscription

La souscription intervient après une démonstration et l'acceptation des présentes conditions. Le client garantit disposer du pouvoir d'engager la structure qu'il représente et de l'exactitude des informations communiquées.

3. Formules et tarifs

Les tarifs en vigueur sont : 99 € HT par mois pour un lieu, 299 € HT par mois jusqu'à cinq lieux, 499 € HT par mois pour un nombre de lieux illimité. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute au taux en vigueur. Le volume de signatures électroniques incluses dépend de la formule.

Préciser : que se passe-t-il en cas de dépassement du quota de signatures ou du nombre de lieux ?

4. Facturation et paiement

À compléter : périodicité de facturation, moyens de paiement acceptés, date d'échéance, pénalités de retard (taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, obligatoire entre professionnels).

5. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Préciser : préavis éventuel, modalités de résiliation (depuis l'interface ou par courriel), et si la période entamée reste due.

6. Restitution des données

À l'issue du contrat, le client peut exporter ses données. Préciser : formats d'export disponibles, délai pendant lequel l'export reste possible après résiliation, et délai de suppression définitive des données par l'éditeur.

7. Disponibilité et support

À compléter : engagement de disponibilité éventuel, plages de support par formule, délais de réponse. Ne pas annoncer de SLA qui ne serait pas tenu.

8. Obligations du client

Le client est responsable de l'exactitude des données qu'il saisit, de la confidentialité de ses identifiants et de la licéité des traitements qu'il opère sur les données de ses propres clients. Il s'engage à ne pas détourner le service de sa finalité ni à en compromettre la sécurité.

9. Propriété intellectuelle

L'éditeur concède un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du service pour la durée de l'abonnement. Les données saisies par le client demeurent sa propriété pleine et entière.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données de ses propres clients, le client agit en qualité de responsable de traitement et l'éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

11. Responsabilité

À faire rédiger : clause de limitation de responsabilité. Entre professionnels elle est licite dans certaines limites, mais sa rédaction conditionne sa validité — ne pas improviser.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de ressort à préciser.